CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DOUANTOU
PRÉAMBULE
Le présent document constitue le règlement d'utilisation (ci-après les « CGU » ou « Règlement ») de la plateforme logicielle Douantou. L'équipe fondatrice est en cours de formalisation d'une structure juridique pour opérer le service depuis Paris (France) et en Côte d'Ivoire.
Douantou est une plateforme de gestion scolaire mise à disposition des établissements scolaires et universitaires (ci-après l'« Établissement » ou les « Établissements ») partenaires, ainsi que de leurs élèves, parents, enseignants et personnel administratif.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Utilisateur
Toute personne physique accédant et utilisant la Plateforme (Élève, Parent, Enseignant, Personnel Administratif).
Établissement
La structure scolaire ou universitaire partenaire qui a souscrit un contrat d'utilisation de la Plateforme Douantou.
Services
Les fonctionnalités fournies par la Plateforme (gestion des notes, absences, emploi du temps, messagerie, etc.).
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les établissements peuvent accéder et utiliser les services de la plateforme Douantou, dans le respect des lois en vigueur en France et en Côte d'Ivoire.
ARTICLE 3 : ACCÈS, INSCRIPTION ET ÉLIGIBILITÉ
3.1. Éligibilité de l'Établissement
L'utilisation de la plateforme Douantou est conditionnée au respect de critères d'éligibilité stricts pour les établissements partenaires, gage de sérieux et de pérennité :
- L'Établissement doit disposer d'une existence légale et vérifiable depuis au moins deux (2) années consécutives au moment de l'inscription.
- L'Établissement doit avoir participé à au moins une (1) session d'examen national officiel (ex: BEPC, BAC, examens universitaires reconnus par le CAMES ou le Ministère) attestant de son activité et de sa conformité éducative.
3.2. Accès Utilisateur
3.3. Responsabilité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'ensemble des actions menées depuis son Compte Utilisateur. Il s'engage à informer immédiatement Douantou et l'Établissement de toute utilisation non autorisée ou brèche de sécurité suspectée.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT
6.1. Non-Remboursement des Versements
Tout versement financier effectué par l'Établissement (ou par un utilisateur pour le compte de l'établissement) à Douantou au titre de l'utilisation des services (frais d'installation, abonnements, crédits SMS) est considéré comme ferme et définitif.
Aucun versement n'est remboursable, quelle que soit la raison (résiliation anticipée, suspension de service, fermeture de l'école, insatisfaction).
6.2. Absence de Remboursement des Dommages
Aucun dommage causé directement ou indirectement via l'utilisation de la plateforme Douantou n'est remboursable ou indemnisable. Cela inclut, sans s'y limiter :
- Dommages matériels, immatériels, financiers
- Dommages pédagogiques ou moraux
- Dommages subis par l'Établissement, les Utilisateurs, ou des tiers
L'utilisation de la plateforme se fait aux risques et périls de l'Établissement et des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
Acceptation des Conditions
En utilisant la plateforme Douantou, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Documents légaux :